Réforme des plus values : Mesures assouplies

Une réforme des plus-values immobilières et une augmentation des prélèvements sociaux ont récemment été annoncées par le premier Ministre le 24 août dernier. Après de vifs échanges avec le Gouvernement, les députés ont adopté le 7 septembre un projet de loi où les plus-values seraient exonérées au-delà de trente ans.

La nouvelle réglementation prendrait effet au 1^er  février 2012  , et non à compter du 24 août 2011, contrairement à ce qui avait été annoncé.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il ne s'agit que d'un projet de loi.

Désormais, la plus-value serait réduite d'un abattement fixé à :

• 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
• 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
• 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Concrètement  et pour remplir votre devoir de conseil, nous vous recommandons d'insérer dans tous vos nouveaux mandats et compromis (ou promesses) l'une des clauses ci-après.

Le vendeur déclare que le bien objet des présentes constitue sa résidence principale.

Ou

Préalablement à la signature des présentes, le vendeur reconnaît avoir été informé par (forme et dénomination sociale de votre société) du projet de réforme des plus values immobilières consistant en la modification de l'abattement lié à la durée de détention et à l'augmentation des prélèvements sociaux de 1,2%.

Attention, ces mesures, temporaires, sont susceptibles d'évolutions.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous tenir informés des suites de cette mesure.

Cet article annule et remplace l'article « Réforme des plus-values immobilières » du 26 août dernier.